A condition que le produit d’assurance couvrira un large éventail de risques, en ce compris le divorce et les litiges de la construction. Les autorités entendent ainsi faciliter l’accès à la justice pour nombre de situations. Les assureurs protection juridique sont en train d’adapter leur offre à cette nouvelle possibilité. D’autres formules, sans avantage fiscal, restent possibles selon les besoins du consommateur.
e consommateur qui souscrit une assurance protection juridique étendue pourra, pour une prime payée à partir du 1er septembre 2019, en retirer également un avantage fiscal jusqu’à un maximum de 124 euros (pour l’exercice d’imposition 2020). Le produit d’assurance devra alors couvrir un large éventail de risques, étendu au divorce et aux litiges de la construction. Ces conditions minimales figurent dans la nouvelle loi Assurance protection juridique qui doit faciliter sur le plan financier l’accès aux cours et tribunaux. Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, attire l’attention sur le fait que les assureurs sont en train d’adapter leur offre, voire l’étendre au regard de la nouvelle loi. Le consommateur disposera ainsi d'un choix plus large pour trouver, au besoin avec l’aide professionnelle de son intermédiaire d'assurances ou de son assureur, la formule de protection juridique correspondant le mieux à sa situation personnelle.