Protection juridique et avantage fiscal
Protection juridique. Une assurance protection juridique couvre les frais de litiges juridiques. Elle fait souvent partie d’une autre assurance, p.ex. votre assurance RC. Vous pouvez toutefois aussi souscrire une assurance protection juridique globale couvrant les frais de divers types de litiges.
Avantage fiscal. Depuis le 01.09.2019, les primes d’une assurance protection juridique vous font bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt (art. 154 L. 22.04.2019, MB 08.05.2019) . Cette réduction s’élève à 40 % des primes versées, dont le montant est toutefois limité à 310 € (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2020). D’où un avantage fiscal maximum de 124 €.
Conditions
Police spécifique. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la police doit remplir certaines conditions. Vous devez ainsi avoir souscrit l’assurance à titre individuel auprès d’une compagnie d’assurances établie dans l’EEE et la police doit assurer toutes les personnes domiciliées chez vous.
Couverture. L’assurance protection juridique « fiscale » doit couvrir un certain nombre de litiges obligatoires dans le cadre de la vie privée et professionnelle, mais chaque assureur est libre d’y ajouter d’autres couvertures. La protection juridique doit en tout cas être prévue pour les
litiges fiscaux, la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la vie privée, les litiges de la construction, les conflits en matière de succession, les litiges en droit du travail et le premier divorce ou la première résiliation d’un contrat de cohabitation légale.
Délai d’attente. Les délai s pendant lesquels l’assureur n’est pas tenu d’intervenir sont aussi clairement définis. Ce délai est d’un an maximum pour certains litiges (p.ex. en droit des successions, droit fiscal ou droit des obligations) et de trois ans maximum en matière de divorce. Il peut atteindre cinq ans pour les litiges de la construction.
Garantie et franchise. Les capitaux assurés peuvent aussi être limités. Dans le cadre d’un divorce, l’assureur peut ainsi limiter son intervention à 3 375 €. Pour les litiges de la construction et en matière de contrats de travail, il peut la limiter à 6 750 €, en matière civile à 13 000 € et en matière pénale à 13 500 €. La franchise ne peut pas dépasser 250 € par sinistre.
Déclaration fiscale
Attestation fiscale. Vous pouvez retrouver le montant à prendre en considération pour la réduction d’impôt sur l’attestation 281.63 ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/161-attestation-281-63-2019.pdf ) que votre assureur vous remet chaque année. En vous remettant cette attestation, votre assureur confirme aussi que votre assurance protection juridique peut vous faire bénéficier de la réduction d’impôt.
Déclaration d’impôt. Vous devez reprendre la prime versée (que vous retrouvez donc sur l’attestation 281.63) sous le code 1344-14/2344-81.
Attention ! Le contrat d’assurance étant souscrit à titre individuel, vous ne pouvez pas répartir la prime entre les deux codes de la déclaration.