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Assurance solde restant dû: droit à l’oubli


Si vous contractez un crédit, par exemple pour acquérir, construire ou transformer une habitation propre, il peut être utile de souscrire également une assurance de solde restant dû.

Cette assurance fournit la garantie que le crédit sera remboursé immédiatement à la banque au cas où vous décéderiez d’une manière inattendue. Votre partenaire ou vos proches ne doivent donc plus se faire de soucis quant à la poursuite du remboursement.

Il n’est pas toujours évident de souscrire une assurance de solde restant dû si vous avez eu une maladie grave comme le cancer ou si vous souffrez d’une maladie chronique. Vous risquez dans ce cas de devoir payer une surprime ou d’être confronté à un refus d’assurance.

Une législation visant à ce que les personnes ayant des problèmes de santé puissent avoir plus facilement accès à une assurance de solde restant dû lorsqu’elles souscrivent un crédit-logement est en vigueur depuis début 2015. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Sous l’impulsion des ministres de la Protection de la consommation et de la Santé publique, le Parlement a approuvé en 2019 une nouvelle loi instaurant un « droit à l’oubli » pour les assurances de solde restant dû (cf. les articles 61/1 à 61/4 inclus de la loi sur les assurances). Cette mesure supplémentaire doit permettre de rendre l’assurance de solde restant dû encore plus accessible pour les personnes qui sont guéries depuis un certain temps d’un cancer ou qui souffrent d’une maladie chronique bien déterminée qui est sous contrôle.

La réglementation porte sur les assurances de solde restant dû souscrites dans le cadre soit d’un crédit hypothécaire contracté en vue de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'une habitation propre et unique, soit d’un crédit professionnel. Elle s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er février 2020.