Cette proposition peut également bénéficier aux assurés de plus de 65 ans qui ont résilié leur contrat entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2009. C’est ce qui a été convenu entre le ministre des Finances, Didier Reynders, et Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances. Le code de bonne conduite reprenant l’accord prend effet immédiat.
Par le code de bonne conduite, le secteur de l’assurance s‘engage à proposer un contrat à un tarif plus avantageux lorsque la prime de l’assurance hospitalisation prévoyant une couverture en chambre individuelle devient trop chère pour l'assuré.
De plus, les personnes âgées de plus de 65 ans qui avaient résilié leur contrat après le 1er janvier 2008 à la suite d’une hausse trop importante de leur prime, bénéficient encore de la possibilité de demander une police à un tarif plus avantageux. Les entreprises d’assurances répondront favorablement à ces demandes si elles n’avaient pas encore prévu cette possibilité en 2008. Les personnes intéressées ont jusqu’au 30 septembre 2009 pour adresser leur demande aux entreprises d’assurances.
Ce code de bonne conduite sert de complément à la plupart des modifications qui ont été apportées récemment à la législation applicable à cette assurance. Le Parlement fédéral a adopté le 28 mai 2009 une série de modifications importantes du cadre légal pour les entreprises d’assurances. A partir du 1er juillet 2009, il sera encore plus favorable aux consommateurs :
- ils obtiennent un droit à un contrat d’assurance hospitalisation viager que l’assureur ne pourra plus résilier ;
- l’adaptation des primes pour les assurances hospitalisation est réglementée.