Depuis l'adoption de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) en 2003, la proportion de travailleurs salariés se constituant une pension complémentaire par l'entremise de leur employeur a atteint près de 70 %. En dépit de cette évolution favorable, le niveau des contributions versées demeure parfois trop bas pour constituer une pension complémentaire suffisante. Une législation plus souple doit permettre d'effectuer des versements supplémentaires.
C'est pourquoi Assuralia demande que le législateur autorise également les salariés déjà affiliés à un plan de pension complémentaire à verser sur une base volontaire des contributions personnelles plus élevées que ce que prévoit leur plan de pension, en bénéficiant du régime fiscal dont relèvent les contributions qui sont "obligatoirement" versées en application du plan de pension (taxe sur la prime de 4,4 %, déductibilité plafonnée). Ces contributions seront retenues par l'employeur sur le salaire net du salarié.
Ce sont les travailleurs salariés plus âgés qui ont le plus besoin de cette flexibilité. En effet, ils n'ont dans la pratique souvent plus à supporter un certain nombre de charges fixes telles que le remboursement d'un crédit hypothécaire et les frais d'études de leurs enfants. Dans leur situation, le souhait ou le besoin de se constituer une pension complémentaire peut être plus important que de disposer d'un pouvoir d'achat supplémentaire immédiat. C'est pourquoi Assuralia propose de créer la possibilité de convertir à partir d'un certain âge (p. ex. 50 ans) un pourcentage du salaire brut en une contribution destinée à la pension complémentaire. Celui qui pourrait, par exemple à partir de l'âge de 50 ans, affecter 10 % de son salaire brut à sa pension professionnelle augmentera de cette manière sa pension complémentaire brute de 10 % de son dernier salaire à 65 ans.
En concertation entre l'employeur et les organisations syndicales, on pourrait par exemple pour chaque tranche de 100 euros de salaire brut opter pour l'affectation de 10 euros à la constitution d'une pension complémentaire et pour le versement des 90 euros restants comme salaire net après retenue des charges sociales et des impôts.
Dans un tel cas de figure, le travailleur salarié, l'employeur et l'Etat seraient tous gagnants :
- l'affectation d'une partie du salaire comme contribution à une pension complémentaire diminuera le total des charges patronales ;
- de ce fait, l'employeur sera plus enclin à maintenir en activité des travailleurs plus âgés, ce qui signifiera moins de prestations sociales pour l'Etat (allocations de chômage, pension anticipée,...) et davantage de recettes sociales (cotisations sociales sur le salaire).
- Le travailleur salarié recevra - par la constitution d'un supplément de pension complémentaire - globalement plus en net. En outre, cela permettra aux travailleurs plus âgés qui n'ont été affiliés à un plan de pension complémentaire que pendant une partie de leur carrière d'effectuer eux-mêmes les versements supplémentaires nécessaires à la constitution d'une pension complémentaire à part entière.