Tout travailleur affilié à un plan de pension complémentaire a droit au moment de sa mise à la retraite ou lorsqu'il quitte son employeur à un rendement minimum sur les contributions versées. L'organisateur (employeur ou secteur) doit garantir ce droit, mais depuis deux ans, il ne peut plus s'en remettre à un assureur pour la totalité du rendement.
La loi sur les pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 a en effet fixé le rendement minimum à 3,25 % pour les contributions patronales et à 3,75 % pour les contributions personnelles, sans tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés financiers. Depuis lors, le taux des OLO (obligations à 10 ans) a baissé pour atteindre à peine 1,6 %.
Plus de 95 % des employeurs ont choisi de confier la gestion de leur plan de pension à un assureur (assurance de groupe) pour assumer cette garantie. Mais le contexte financier actuel ne permet plus aux assureurs de garantir pour les nouvelles contributions versées le rendement minimum imposé en 2003 à un tel niveau élevé.
Ceci décourage les employeurs de proposer ou d'améliorer des plans de pension complémentaire (relèvement de la contribution de financement au profit des travailleurs salariés). C'est particulièrement regrettable pour les PME dont une partie des travailleurs reste toujours privée d'une pension complémentaire.
Le rendement minimum actuel en Belgique se situe à un niveau beaucoup plus élevé que celui observé dans les rares autres pays européens qui imposent un rendement minimum pour leurs pensions complémentaires. Ce rendement varie de 0 % en Allemagne, Tchéquie et Slovaquie à 1,5 % en Suisse. Le maintien du rendement minimum pour les pensions complémentaires à un niveau excessivement élevé risque de compromettre le développement et la démocratisation du deuxième pilier des pensions, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la loi de 2003.
Evoluer avec son époque et la réalité
Assuralia propose d'aligner le rendement minimum imposé par la loi pour les pensions complémentaires sur l'évolution des OLO au sein des autres pays européens :
- calcul périodique (p. ex. tous les mois) du rendement moyen sur les 12 derniers mois des OLO à 10 ans. Le rendement que les assureurs sur la vie sont en droit de garantir ne peut, conformément à la directive européenne Vie, excéder 60 % du résultat de ce calcul. Cette marge sur les rendements OLO sert à tenir compte du capital de solvabilité à constituer et du coût de la garantie à long terme.
- dès que le résultat du calcul susmentionné diffère d'au moins 50 points de base (0,50 %) de la garantie minimale en vigueur à ce moment-là, le pourcentage est adapté selon le cas à la hausse ou à la baisse pour devenir le nouveau rendement moyen.
- la nouvelle garantie minimale s'applique aux contributions versées à partir de cette adaptation. Les contributions déjà versées continuent de bénéficier de la garantie de rendement LPC qui était applicable au moment de leur versement.
Le mode de calcul décrit ci-dessus de la garantie minimale
- est en adéquation avec l'évolution du rendement fixe des OLO qui peut être obtenu sur les marchés financiers ;
- est transparent pour les employeurs et les affiliés ;
- assure un rendement minimum stable qui n'évolue qu'en cas de changement
- significatif du contexte sur les marchés financiers (les adaptations tant à la hausse qu'à la baisse sont possibles).
- est compatible avec la politique de placement des assureurs qui est axée pour une
grande part (environ 80 %) sur des obligations (d'Etat) en raison de la sécurité qu'elles offrent. Les assureurs pourront alors prendre à nouveau à leur compte le rendement minimum à garantir par les employeurs.