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Conditions générales

  • VIPA SPRL
  • 238 Avenue. JB Depaire, 238 - 1090 Bruxelles
  • Numéro d’entreprise : 0439 963 591
  • Représentée par Patrick Vincent, gérant
  • Tél : 0475/97.05.77
  • info@vipa.biz

Enregistrement auprès de la FSMA (autorité des services et marchés financiers) : FSMA 13166

Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge sous le statut d’intermédiaire en crédit hypothécaire sous notre numéro d’entreprise.  Vous pouvez à tout moment vérifier cet enregistrement via le lien suivant : http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/Maatschappijen.aspx

En qualité d’intermédiaire, nos recommandations se basent sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Notre bureau prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit disponible(s) sur le marché qui est/sont adapté(s) à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.  

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter l’Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/ 545.77.70 – Fax 02/545.77. 79 – ombudsman@ombudsfin.be - www.ombudsfin.be.

Commission

Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu. Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne).

Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédits proposés au consommateur.

Traitement des données personnelles

Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. En toutes circonstances. C’est pourquoi, nous traitons vos données client. Nous pouvons ainsi gérer au mieux votre crédit et vous proposer une offre de produit, et des informations adaptées à vos besoins.  

Parce que nous souhaitons vous informer clairement sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et prenons en compte vos préférences. De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.
Soyez rassuré : nous garantissons la sécurité de vos données client.

En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne. 

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. Nous traitons vos données personnelles à des fins diverses (cf. point 5), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient collectées et traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

Quelles données personnelles sont traitées ?

  • Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…

  • Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…

  • Les données relatives à vos produits et votre patrimoine

  • Les données financières et transactionnelles relatives au paiement de votre crédit

  • Les données obtenues par votre courtier

  • Les données recueillies via des cookies.  

Nous ne traitons pas de données « sensibles » telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.  

Pourquoi traitons-nous vos données ?

  • Vous désirez contracter un prêt hypothécaire et de ce fait devenez notre client.

  • Vous nous contacter

  • Vous utilisez un de nos produits ou services

  • Vous visitez nos sites internet

  • Nous intervenons dans la gestion de votre dossier client

    • Octroi et la gestion de crédits et services

  • Nous améliorons continuellement la qualité de nos services et processus

  • La sécurité des personnes et des biens

  • Nous réalisons des enquêtes de satisfaction sur nos produits et services

  • Nous produisons des études, des modèles et des statistiques

  • Lutte contre le blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme

  • La mise en œuvre de nos obligations légales

  • La réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données

  • Le pré-remplissage de champs de documents pour éviter les demandes multiples d’une même information

  • L’introduction d’un crédit auprès d’une compagnie de crédit. Les critères retenus sont notamment : l’âge, la situation personnelle et professionnelle, les caractéristiques du crédit et des garanties octroyées, l’historique de la relation client, et les charges.

 

Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données ?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises.
Nous ne traitons vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

  • Nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles

  • Nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire

  • Nous devons utiliser vos données pour des « raisons légitimes » ; dans ce cas, nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre vos et nos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.

À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Nous ne vendrons jamais vos données personnelles.

La transmission de vos données à votre courtier est limitée au mandat que vous lui avez confié et notamment la négociation de votre crédit. Il en est de même en ce qui concerne la compagnie de crédit ou votre notaire. Vos données personnelles sont également échangées par exemple en vue de la gestion des garanties que vous nous avez consenties : mise en gage d’assurance, assurance caution, …

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

  • Droit général d’opposition au marketing direct

    • Nous n’utilisons pas vos données pour des fins marketing. Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

  • Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données 

    • Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :

  • Les catégories de données personnelles en notre possession

  • Les finalités du traitement

  • Les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.

Merci de nous préciser votre demande : par courrier ou par mail :info@vipa.biz , avec une copie du recto de votre carte d’identité.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (par ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle ou votre demande de crédit, mais pour un crédit hypothécaire certaines données seront gardées pendant 30 ans après la passation de l’acte notarié.

Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Charte Vie Privée ?

Nous vous informerons de toute modification. Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site

Une réclamation ?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

Traitement par l’organisme de crédit

Vos données à caractère personnel seront traitées par l’organisme de crédit pour l’examen de votre demande de crédit via un processus automatisé. Ce processus tient compte de votre solvabilité et capacité de remboursement. Dans ce contexte, vos données peuvent également être transférées à Atradius ICP (https://www.atradiusicp.com) ou Stater (https://stater.be) afin de déterminer si la banque peut bénéficier d’une assurance-crédit et le cas échéant en assurer la gestion. Les différents organismes peuvent consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/la-centrale-des-credits-aux-particuliers).

Chaque compagnie de crédit ayant sa propre procédure afin de garantir la protection de vos données à caractère personnel ainsi que leur propre déclaration de confidentialité vous trouverez si dessous les liens respectifs.

Atradius ICP : https://www.atradiusicp.com/ICP%20Politique%20de%20traitement%20DP%20v2%2024.05.2018.pdf

AXA : https://www.axabank.be/fr/vie-privee

Bpost banque : https://www.bpostbanque.be/bpb/information-legale/declaration-de-confidentialite

CKV : https://www.ckv.be/fr/confidentialité

CréditFoncier: https://www.creditfoncier.fr/2018/05/24/le-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/

Demetris : https://www.demetris.be/fr/privacy

EB Lease : https://www.eblease.be/votre-vie-privee-courtier

Hypo  & Partners :  https://www.hypopartners.be/privacy

Patronale Life : https://www.patronale-life.be/fr/privacy-statement-0

Record Credits : https://recordcredits.be/sites/default/files/public/privacy-statement-record-credits-fr.pdf